Elections presidentielles 2007

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La décision du conseil constitutionnel

Loi organique relative à l'élection du Président de la République

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 mars 2006, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'élection du Président de la République ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

(...)

D É C I D E :

Article premier.- La loi organique relative à l'élection du Président de la République est déclarée conforme à la Constitution.

Le texte de la loi

Résumé de ce qu'elle change

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

nb:A l'exception des textes issus d'une délibération du Conseil, la reproduction de l'information disponible sur le site du conseil constitutionnel ne doit pas être présentée comme engageant le Conseil et ne peut suggérer, de quelque manière que ce soit, que le Conseil constitutionnel en garantit l'exactitude ou la fiabilité.