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Procédure et déroulement du PACS
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS sauf:
- entre parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et soeurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille)
-si l'un de vous est déjà marié;
-si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne;
-si l'un de vous est mineur (même émancipé);
-si l'un de vous est majeur sous tutelle
Procédure
Première étape: vous rédigez un contrat
Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la Loi.
Seconde étape : vous devez vous présenter en personne au greffe du Tribunal compétent (1) pour déclarer ensemble
le PACS et le faire enregistrer.
Pour que le PACS produise ses effets, vous devez faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance:
Déroulement du pacs
Un jour vous est fixé par le tribunal. Le jour J vous devez vous y présenter tout les deux, les témoins ne sont pas nécéssaires.
Il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS.
Il restitue à chacun de vous l'exemplaire original du PACS. Il en fait porter mention sur le registre tenu au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de naissance de chacun de vous (au Tribunal de Grande Instance de Paris pour le partenaire né à 1 'étranger).
Dès l'inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la Loi.
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Candidats
à l'élection 2007
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