Elections presidentielles 2007

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Decision du conseil constitutionnel concernant l'election du président.

La décision du conseil constitutionnel

Le texte de la loi modifiant l election presidentielles

Résumé de ce que la loi change (il est toujours mieux de lire la loi en entier qu'un simple résumé)

-Le conseil constitutionnel ne doit plus recevoir les presentations(500 signatures) pour l'élection 18 jours avant celle-ci mais elles doivent lui parvenir au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures.

En cas de vacance du pouvoir ou d'empêchement définitif du president , elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures.

l'anticipation du recueil des parrainages et l'allongement corrélatif de la période allant de l'établissement de la liste des candidats jusqu'à la date du premier tour, permet de réduire la période au cours de laquelle il est fait appel à la notion incertaine de " pré-candidats ", à laquelle s'applique le critère d' " équité ".

-le vote le samedi non seulement en Polynésie française, mais aussi dans les collectivités d'Amérique et centres de vote français d'Amérique

Le vote ne peut plus s'inspirer du vote de la métropole qui est rendu public avant la fermeture des bureaux de poste dans les iles

-Modification de la legislation concernant les comptes de campagne

Le Conseil constitutionnel aura la capacié, s'agissant de l'élection présidentielle comme des élections législatives, de moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction de la gravité des manquements et de tenir compte de la bonne foi du candidat